Services déconcentrés
CHAPITRE IV - LES ATTRIBUTIONS DES STRUCTURES
DÉCONCENTRÉES
Article 67 : Les structures déconcentrées comprennent :
- les Missions diplomatiques ;
- les Postes consulaires.
Article 68 : Les structures déconcentrées sont chargées, sous l’autorité des Chefs de Missions diplomatiques ou de postes consulaires :
- de représenter l’Etat burkinabè auprès des Etats et des Organisations Internationales avec lesquels il entretient des relations officielles ;
- de négocier en son nom et suivre la mise en œuvre des Conventions, Traités et Accords internationaux ;
- de suivre toutes questions de coopération entre le Burkina Faso et ses partenaires ;
- de veiller à la protection des ressortissants burkinabè et de leurs biens à l’étranger.
Article 69 : La composition du personnel des structures déconcentrées est fixée par arrêté du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération régionale.
Outre les Chefs de Missions diplomatiques ou de postes consulaires, elle est constituée d’agents du cadre diplomatique et consulaire appuyés de personnels techniques, choisis en raison des nécessités de service.
Article 70 : Les Chefs de missions diplomatiques sont nommés par décret présidentiel.
Article 71 : Les Chefs de postes consulaires, les Chargés d’affaires en pied, les Ministres conseillers, les Premiers conseillers, les Consuls et les Attachés de défense sont nommés par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération régionale.
Article 72 : Les Deuxièmes conseillers, les Consuls adjoints et les Conseillers spécialisés sont nommés par décret simple, sur proposition du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération régionale.
Article 73 : Les Secrétaires d’Ambassade, les Vice-consuls et les Attachés d’Ambassade sont nommés par arrêté du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération régionale
DECRET N° 2008-787/PRES/PM/MAECR/MEF portant
définition des juridictions des Missions Diplomatiques
du Burkina Faso.
LE PRESIDENT DU FASO,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2007‑349/PRES du 4 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2008-138/PRES/PM du 23 mars 2008 portant remaniement du Gouvernement ;
VU le décret n° 2007‑424/PRES/PM/SGG CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU le décret n° 2008-404 /PRES/PM/MAET du 10 juillet 2008 portant organisation du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération régionale ;
Sur rapport du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération régionale ;
Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 4 août 2008 ;
D E C R E T E
ARTICLE 1 : Les juridictions des Missions Diplomatiques du Burkina
Faso sont définies par les dispositions du présent décret.
ARTICLE 2 : L'Ambassade installée à Abidjan a compétence sur :
- La République de Côte d'Ivoire
- La République du Libéria
- La République de Sierra Léone.
ARTICLE 3 : L'Ambassade installée à Abuja a compétence sur:
- La Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
- La République Centrafricaine
- La République Fédérale du Nigeria
- La République Gabonaise
- La République de Guinée Equatoriale
- La République de Sao Tomé et Principe
- La République du Cameroun
- La République du Tchad.
ARTICLE 4 : L'Ambassade installée à Accra a compétence sur:
- La République du Bénin
- La République du Ghana
- La République Togolaise.
ARTICLE 5 : L'Ambassade installée à Bamako a compétence sur :
- La République de Guinée
- La République du Mali
- La République du Niger.
ARTICLE 6 : L'Ambassade installée à Dakar a compétence sur:
- La République du Cap Vert
- La République de Gambie
- La République de Guinée Bissau
- La République du Sénégal
- La République Islamique de Mauritanie.
ARTICLE 7: L'Ambassade installée à Pretoria a compétence sur :
- La République d'Afrique du Sud
- La République d'Angola
- La République de Namibie
- La République de Zambie
- La République du Botswana
- La République du Malawi
- La République du Mozambique
- La République du Zimbabwe
- Le Royaume du Lesotho
- Le Royaume du Swaziland.
ARTICLE 8: L'Ambassade, Mission Permanente installée à Addis-
Abéba a compétence sur:
- La République du Burundi
- La République du Congo
- La République Démocratique du Congo
- La République Fédérale Démocratique d'Ethiopie
- La République de Djibouti
- La République du Kenya
- La République de Maurice
- La République d'Ouganda
- La République des Seychelles
- La République de Somalie
- La République Unie de Tanzanie
- La République du Rwanda
- La République de Madagascar
- L’Union des Comores
- L'Etat d'Erythrée
- L'Union Africaine
- La Commission Economique des Nations Unies pour l'Afrique (CEA)
- Le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE)
- Le Centre des Nations Unies pour les Etablissements Humains (HABITAT).
ARTICLE 9 : L 'Ambassade installée à Alger a compétence sur la
République Algérienne Démocratique et Populaire.
ARTICLE 10: L'Ambassade installée au Caire a compétence sur:
- La République Arabe d'Egypte
- La République Arabe Syrienne
- La République Irakienne
- La République Libanaise
- La République du Soudan
- L'Etat d'Israël
- Le Royaume Hachémite de Jordanie.
- Le Territoire de Palestine
ARTICLE 11 : L'Ambassade installée à Rabat a compétence sur le
Royaume du Maroc.
ARTICLE 12 : L'Ambassade installée à Tunis a compétence sur la
République Tunisienne.
ARTICLE 13 : L'Ambassade installée à Tripoli a compétence sur :
- La grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste
- La République de Malte
- La Communauté Economique des Etats Sahélo - Sahariens (CEN-SAD).
ARTICLE 14: : L'Ambassade installée à Berlin a compétence sur:
- La République Fédérale d'Allemagne
- La République de Bélarus
- La République de Pologne
- La République d'Ukraine
- La Fédération de Russie.
ARTICLE 15 : L'Ambassade installée à Bruxelles a compétence sur :
- Le Royaume de Belgique
- Le Royaume des Pays-Bas
- Le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
- Le Grand-Duché de Luxembourg
- La République d'Irlande
- L'Union Européenne
- L’Organisation Mondiale des Douanes (OMD)
- L’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques (OIAC).
ARTICLE 16 : L'Ambassade installée à Copenhague a compétence sur:
- Le Royaume du Danemark
- Le Royaume de Norvège
- Le Royaume de Suède
- La République d'Estonie
- La République de Finlande
- La République d'Islande
- La République de Lettonie
- La République de Lituanie.
ARTICLE 17: L'Ambassade, Mission Permanente installée à Genève
a compétence sur :
- La Confédération Helvétique
- L'Office des Nations Unies
- L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
- Les autres Organisations Internationales à Genève.
ARTICLE 18 : L'Ambassade installée à Paris a compétence sur :
- La République Française
- La République Portugaise
- Le Royaume d'Espagne
- Le Saint Siège
- L'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO)
- L'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).
ARTICLE 19 : L'Ambassade installée à Rome a compétence sur:
- La République Italienne
- La République d'Albanie
- La République de Bosnie Herzégovine
- La République de Bulgarie
- La République de Chypre
- La République Hellénique
- La République de Roumanie
- La République de Turquie
- L’Ordre Militaire Souverain de Malte
- L’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO)
- Le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA)
- Le Programme Alimentaire Mondial (PAM).
ARTICLE 20: L'Ambassade installée à Vienne a compétence sur:
- La République Fédérale d'Autriche
- Le République de Croatie
- La République de Hongrie
- La République Slovaque
- La République de Slovénie
- La République Tchèque
- L'Office des Nations Unies à Vienne
- L'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI)
- L'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA).
- L'Organisation pour le Traité d'Interdiction Complète des Essais Nucléaires (OTICE).
ARTICLE 21 : L'Ambassade installée à la Havane a compétence sur:
- La République de Cuba
- La République de Bélize
- La République du Costa Rica
- La République Dominicaine
- La République du Guatemala
- La République de Haïti
- La République du Honduras
- La République du Nicaragua
- La République du Panama
- La République de San Salvador
- La Jamaïque.
ARTICLE 22 : L'Ambassade, Mission Permanente installée à New York
a compétence sur :
- L'Organisation des Nations Unies (ONU)
- L'Australie
- La Nouvelle Zélande
- L'Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM).
ARTICLE 23 : L'Ambassade installée à Ottawa a compétence sur :
- Le Canada
- L'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
ARTICLE 24 : L'Ambassade installée à Washington a compétence sur :
- Les Etats-Unis d'Amérique
- La République Fédérale du Mexique
- La République d’Argentine
- Le Fonds Monétaire International (FMI)
- La Banque Mondiale.
ARTICLE 25 : L'Ambassade installée à New Delhi a compétence sur :
- La République de l’Inde
- La République d’Indonésie
- La République Démocratique Populaire Lao
- La République Socialiste Démocratique du Sri Lanka
- La République Populaire du Bangladesh
- La République Populaire Démocratique de Corée
- La République Socialiste du Vietnam
- Le Royaume du Cambodge
- Le Royaume de Malaisie
- Le Royaume de Thaïlande.
ARTICLE 26 : L'Ambassade installée à Riyad a compétence sur:
- Le Royaume d'Arabie Saoudite
- Le Royaume de Bahreïn
- Le Sultanat de Brunei Darussalam
- Le Sultanat d'Oman
- L'Etat du Koweït
- L'Etat du Qatar
- Les Emirats Arabes Unis
- La République d'Afghanistan
- La République d’Azerbaïdjan
- La République de Géorgie
- La République Islamique d'Iran
- La République Islamique du Pakistan
- La République du Kazakhstan
- La République du Kirghizistan
- La République de Mongolie
- La République d'Ouzbékistan
- La République du Tadjikistan
- La République du Turkménistan
- La République du Yémen
- L'Organisation de la Conférence Islamique (OCI)
- La Banque Islamique de Développement (BID).
ARTICLE 27 : L'Ambassade installée à Taipei a compétence sur la
République de Chine.
ARTICLE 28 : L'Ambassade installée à Tokyo a compétence sur :
- La République de Corée
- La République de Singapour
- La République des Philippines.
- Le Japon
ARTICLE 29 : L'Ambassade installée à Brasilia a compétence sur :
- La République Bolivarienne du Venezuela
- La République Fédérative du Brésil
- La République de Bolivie
- La République de Colombie
- La République d'Equateur
- La République du Chili
- La République du Paraguay
- La République du Pérou
- La République d'Uruguay
ARTICLE 30 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°2004-454/PRES/PM/MAECR du 18 octobre 2004.
Télécharger le DECRET N° 2008-787/PRES/PM/MAECR/MEF portant définition des juridictions des Missions Diplomatiques du Burkina Faso.
