Services centraux
CHAPITRE III: ATTRIBUTIONS DES STRUCTURES CENTRALES
SECTION 1. LES DIRECTIONS GENERALES
Article 42 : Les Directions générales ont à leur tête des Directeurs généraux nommés par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération régionale.
Les Directeurs généraux sont choisis parmi les Ministres plénipotentiaires. Ils ont rang d’Ambassadeur et bénéficient de l’indemnité de représentation liée à ce rang.
Article 43 : Les Directeurs généraux peuvent recevoir délégation de signature du Ministre pour certains documents de transmission et autres documents liés à la gestion quotidienne du personnel relevant de leur autorité. La liste des documents faisant l’objet de délégation de signature sera précisée par arrêté du Ministre.
Article 44 : Les Directions générales sont organisées en directions dirigées par des directeurs de service nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre des affaires étrangères et de la coopération régionale.
Les Directeurs de service sont choisis parmi les Ministres plénipotentiaires ou les conseillers des affaires étrangères.
Ils bénéficient de l’indemnité de fonction accordée aux deuxièmes conseillers d’Ambassade.
Article 45 : Les Directions sont organisées en services ayant à leur tête des chefs de service nommés par arrêté du Ministre, sur proposition du Secrétaire général.
Les chefs de service bénéficient de l’indemnité de fonction accordée aux troisièmes secrétaires d’Ambassade.
Paragraphe I - LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS
BILATERALES.
Article 46 : La Direction générale des relations bilatérales (DGRB) assure le suivi et le traitement de toutes les questions touchant aux relations entre le Burkina Faso et les autres Etats :
A ce titre, elle est chargée :
- de participer, en collaboration avec les structures compétentes du Ministère et en liaison avec les départements ministériels concernés, à la préparation, à la négociation et à la conclusion des conventions, traités et accords internationaux de toute nature avec les autres Etats ;
- d’assurer l’organisation des commissions mixtes de coopération avec les partenaires bilatéraux du Burkina Faso et de veiller au suivi de la mise en œuvre des conclusions qui en sont issues ;
- de suivre et de traiter, en collaboration avec la Direction générale des relations multilatérales, les aspects bilatéraux des relations avec certaines organisations internationales spécifiques telles que l’Union européenne ;
- de veiller au suivi des engagements bilatéraux du Burkina Faso.
Article 47 : La Direction générale des relations bilatérales est placée sous l’autorité d’un Directeur général nommé par décret en Conseil des ministres conformément aux dispositions de l’article 42 ci-dessus. Elle comprend :
- le Secrétariat ;
- la Direction Afrique, Asie et Moyen-Orient ;
- la Direction Europe, Amérique, Océanie et Caraïbes.
Article 48 : L’organisation et le fonctionnement de la Direction générale des relations bilatérales sont précisés par arrêté du Ministre, sur proposition du Secrétaire général.
Paragraphe II - LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS
MULTILATERALES
Article 49 : La Direction générale des relations multilatérales (DGRM) assure le suivi et le traitement de toutes les questions concernant les relations entre le Burkina Faso et l’Organisation des Nations Unies, les Organisations africaines, les autres Organisations intergouvernementales et les Organisations non gouvernementales. A ce titre, elle est chargée :
- de participer, en collaboration avec les structures compétentes du Ministère et en liaison avec les départements ministériels concernés, à la préparation, à la négociation et à la conclusion des Conventions, Traités et Accords Internationaux dans le cadre de ces Organisations internationales ;
- de suivre et de traiter, en collaboration avec la Direction générale des relations bilatérales, les aspects bilatéraux des relations avec certaines organisations internationales spécifiques telles que l’Union Européenne ;
- de suivre et de traiter les questions de maintien de la paix et de coopération militaire
Article 50 : La Direction générale des relations multilatérales est placée sous l’autorité d’un Directeur général nommé par décret en Conseil des ministres conformément aux dispositions de l’article 42 ci-dessus. Elle comprend :
- le Secrétariat ;
- la Direction des Organisations internationales à caractère universel ;
- la Direction des Organisations africaines ;
- la Direction des Organisations spécifiques;
- la Direction des Opérations de maintien de la paix et de la Coopération militaire.
Article 51 : L’organisation et le fonctionnement de la Direction générale des relations multilatérales sont précisés par arrêté du Ministre sur proposition du Secrétaire général.
Paragraphe III - LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET CONSULAIRES
Article 52 : La Direction générale des affaires juridiques et consulaires (DGAJC) assure le suivi et le traitement de toutes les questions juridiques et consulaires touchant aux relations bilatérales et multilatérales que le Burkina Faso entretient avec les Etats étrangers et les organisations internationales et régionales.
A ce titre, elle est chargée :
- de participer, en collaboration avec les autres structures compétentes du Ministère, à la préparation, à la négociation et à la conclusion des conventions, traités et accords internationaux entre le Burkina Faso, les autres Etats ou les organisations internationales ;
- d’accomplir les formalités nécessaires à l’entrée en vigueur des conventions, traités et accords auxquels le Burkina Faso est partie ;
- d’assurer la conservation des instruments de ratification des conventions, traités et accords auxquels le Burkina Faso est partie ;
- de tenir à jour la liste des Conventions, Traités et Accords auxquels le Burkina Faso est partie ;
- d’interpréter les accords internationaux à la demande, soit du Gouvernement, soit des Institutions nationales ;
- de donner des avis juridiques sur toutes les toutes questions de droit dont elle est saisie ;
- d’étudier et de suivre, en liaison avec la Direction du protocole d’Etat, les contentieux impliquant les missions diplomatiques et les organisations internationales accréditées au Burkina Faso ;
- de suivre, en collaboration avec les autres structures compétentes de l’Etat, les procédures de règlement des différends internationaux impliquant le Burkina Faso ;
- de suivre, en collaboration avec la Direction de l’aviation civile, les demandes et autorisation de survol du territoire national et d’atterrissage au Burkina Faso ;
- de suivre, en relation avec la Direction du protocole d’Etat, les formalités relatives à la nomination des Chefs de missions diplomatiques et consulaires et de veiller au respect des privilèges et immunités accordés aux diplomates, aux agents consulaires et aux fonctionnaires des organisations internationales accréditées au Burkina Faso, ainsi que de leurs obligations ;
- de suivre les dossiers relatifs à l’ouverture des consulats et à la désignation des Consuls honoraires ;
- de suivre, en liaison avec la Direction générale du protocole d’Etat, les dossiers d’établissement des commissions consulaires et de délivrance des Exequatur des Consuls Honoraires étrangers ;
- de suivre et d’évaluer les activités des Consuls honoraires du Burkina Faso ;
- d’authentifier les documents délivrés par les autorités burkinabé ;
- de recevoir et de traiter les demandes de passeports diplomatiques et de service, ainsi que d’assurer leur délivrance.
Article 54 : La Direction générale des affaires juridiques et consulaires est placée sous l’autorité d’un Directeur général nommé par décret en Conseil des ministres conformément aux dispositions de l’article 42 ci-dessus. Elle comprend :
- le Secrétariat ;
- la Direction des affaires juridiques et du contentieux ;
- la Direction des affaires consulaires.
Article 55 : L’organisation et le fonctionnement de la Direction générale des affaires juridiques et consulaires sont précisés par arrêté du Ministre, sur proposition du Secrétaire général.
