REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

 

La Loi n° 13/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique et son Décret de promulgation n° 98-205/PRES du 29 mai 1998.

Décret n° 98-205/PRES du 29 mai 1998 promulgant la Loi n° 13/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique.

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la Constitution;

VU la Lettre n°98-026/AN/CAB/CONF du 25 mai 1998, du Président de l'Assemblée Nationale transmettant pour promulgation la loi n°13/98/AN du 28 avril 1998;

DECRETE

Article 1 : Est promulguée la loi n° 13/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique.

Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel du Faso.

Ouagadougou, le 29 mai 1998

Blaise COMPAORE

 

 

 

 

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